Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition du client, pour usage via un réseau de données, du logiciel ASP du fournisseur, désigné en annexe, ainsi que d’autres services liés à cet usage.
Le fournisseur est propriétaire et détenteur des droits sur le logiciel ASP, ou habilité à mettre celui-ci à disposition. Il met ce logiciel, ainsi que les logiciels de base nécessaires à son fonctionnement, à la disposition du client, pour usage via un réseau de données. L’utilisation du logiciel ASP se fait par accès à distance, au moyen des terminaux mobiles ou fixes du client. Le logiciel ASP n’est pas installé sur ces terminaux.
Les annexes jointes en tant que parties intégrantes au présent contrat comprennent des informations détaillées sur les prestations à exécuter par les contractants, en particulier
Le fournisseur exécute au bénéfice du client, contre rémunération et dans le cadre du présent contrat, les prestations suivantes:
Le fournisseur pourra faire exécuter par un tiers mandaté à cet effet tout ou partie des services auxquels il est tenu aux termes du présent contrat.
Sous réserve qu’elles soient offertes par le fournisseur, d’autres prestations, notamment dans le domaine de la formation, pourront à tout moment faire l’objet d’une convention passée par écrit. Elles seront exécutées contre règlement par le client des frais réels justifiés selon les tarifs du fournisseur au moment où elles ont été commandées.
Le fournisseur met à la disposition du client, par transmission par un réseau de données (ligne Internet spécialisée ou commutée, réseau virtuel privé [Virtual Private Network, VPN] ou par téléphonie mobile GSM), le logiciel ASP spécifié en annexe, pour usage contre rémunération pendant la durée du contrat à compter du moment convenu en annexe.
Les conditions relatives à la disponibilité due aux termes du contrat, c’est-à-dire la possibilité technique d’usage du logiciel ASP et des données au point de transfert en vue de l’utilisation par le client au moyen d’un logiciel client, sont précisées en annexe.
Les conditions techniques nécessaires pour l’usage/le raccordement au réseau par le client sont décrites en annexe. Le fournisseur est en droit de modifier à tout moment, de manière unilatérale, moyennant un préavis de un (1) mois, les conditions techniques énoncées en annexe qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le client bénéficie pour la durée du présent contrat, en vue de l’utilisation du logiciel ASP désigné au paragraphe 2.2., d’un droit d’usage à titre onéreux, non exclusif, personnel, non transmissible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences. Les dispositions du présent paragraphe 2.3 régissent de manière définitive les droits d’usage du client.
Le fournisseur communique au client le nombre convenu en annexe de noms d’utilisateur et de mots de passe. Le client change immédiatement les mots de passe en mots de passe connus de lui seul. Il est seul responsable de la gestion des profils d’utilisateur et des mots de passe, qu’il doit tenir confidentiels et protéger de tout accès non autorisé.
Le droit d’usage comprend le droit d’utiliser le logiciel ASP, tel qu’il est spécifié au paragraphe 2.2, à des fins propres, par accès à distance via une ligne de données, durant les horaires d’utilisation fixés en annexe et dans le cadre indiqué dans lesdites annexes. L’usage ne doit en aucun cas contrevenir aux lois ou viser des buts illicites (tels que, notamment, l’atteinte aux droits de la propriété industrielle appartenant à des tiers ou l’emploi de données obtenues ou modifiées de manière illicite). Le client dédommagera le fournisseur de tous les coûts, dépenses et dommages-intérêts qui pourraient lui être occasionnés par un tel usage illicite. Le fournisseur est en droit de supprimer d’office les données illicites.
Le coût de l’accès à distance (coût des terminaux nécessaires et des communications en particulier) est à la charge du client, qui est seul responsable de la disponibilité de la ligne de télécommunication. Le point de transfert pour l’utilisation du logiciel ASP et les données associées est la sortie du routeur du centre de données du fournisseur.
Le droit d’usage du logiciel ASP accordé par le fournisseur au client inclut le droit d’utiliser les logiciels clients susceptibles d’être nécessaires pour l’accès à distance aux terminaux, tels qu’ils sont spécifiés en annexe. La reproduction des logiciels clients est autorisée dans la mesure où elle est nécessaire à l’usage contractuel du logiciel ASP (chargement du logiciel client dans la mémoire vive par exemple). L’utilisation des logiciels clients n’est permise que pour l’accès au serveur dans le cadre de l’usage contractuel du logiciel ASP.
Le client s’engage à respecter en toute circonstance les exigences système minimales requises définies en annexe et à veiller à ce que les utilisateurs sachent se servir correctement des logiciels clients.
Les droits d’usage accordés au client par le fournisseur sur d’autres logiciels fabriqués par des tiers sont limités, pour ce qui concerne leur champ d’application, aux droits d’usage accordés par le tiers au fournisseur. Le client a la possibilité de prendre à tout moment connaissance chez le fournisseur des conditions de licence du fabricant tiers.
Les droits d’usage ne concernent que le code objet (object code), à l’exclusion du code source (source code). Il est interdit au client de copier tant le logiciel ASP que la structure de la base de données. Le client est tenu de prendre les précautions nécessaires pour empêcher l’accès de tout tiers au logiciel ASP. Il doit également avertir immédiatement le fournisseur de tout accès non autorisé à la plate-forme ou au logiciel ASP par un tiers. Il apporte son soutien au fournisseur dans la mise en œuvre de tous les moyens licites lui permettant de défendre ses intérêts.
La documentation destinée aux utilisateurs, spécifiée en annexe, est incluse dans le droit d’usage lié au logiciel ASP. Le client peut, via une ligne de données, la télécharger du serveur du fournisseur et, dans le respect des mentions relatives aux droits de la propriété industrielle qui y figurent, la mettre en mémoire, l’imprimer et la reproduire à un nombre d’exemplaires adapté aux finalités du présent contrat. Le client ne peut exiger une version imprimée de la documentation.
Le fournisseur exécute dans le cadre de la rémunération convenue les prestations standard de gestion du logiciel ASP:
Les prestations de dépannage et les modifications du logiciel ASP ou de sa documentation se limitent, lorsque le logiciel ASP est fourni par des tiers, à la coordination avec son fabricant et à l’installation des correctifs, des mises à jour et de la documentation fournis par celui-ci.
La rémunération des prestations de gestion courante du logiciel est comprise dans la rémunération régulière prévue au paragraphe 7. La part de ces prestations dans ladite rémunération est de 15%.
Sous réserve qu’elles fassent partie de son offre, les éventuelles prestations de gestion du logiciel allant au-delà des prestations courantes seront facturées selon les tarifs en vigueur du fournisseur.
Le client utilise la version la plus récente du logiciel ASP (et du logiciel client) mise à sa disposition par le fournisseur, pour autant que cette utilisation lui soit raisonnablement acceptable. Il ne saurait, au-delà de cette disposition, prétendre à utiliser la version la plus récente.
Le fournisseur met à la disposition du client, pour le stockage des données liées à l’utilisation du logiciel ASP, des capacités de mémoire situées sur ses serveurs, selon les dispositions figurant en annexe.
Bien que stockées localement chez le fournisseur, ces données relèvent de la responsabilité juridique du client qui utilise le compte. Le client est par conséquent seul responsable de leur mise en mémoire et de leur traitement. Il est tenu au respect rigoureux des dispositions de la loi sur la protection des données personnelles, en particulier en ce qui concerne leur saisie et leur traitement.
Le fournisseur permet, au plus tard à la fin du contrat, l’exportation des données particulières du client. Si cette exportation ne peut être assurée par les fonctions du logiciel ASP, la remise des données se fait, après accord entre les contractants, sur un support et dans un format adaptés.
Le fournisseur procède à l'effacement des données conservées sur ses équipements 30 jours au plus tôt après les avoir remises au client à la fin du contrat. La suppression des données par le fournisseur est permise dès lors que le client ne lui a pas notifié avant expiration de ce délai qu'elles étaient illisibles ou incomplètes.
Le fournisseur prend les mesures appropriées pour éviter toute perte de données en cas de panne du serveur ASP et pour empêcher tout accès non autorisé, par des tiers, aux données du client. À cet effet, le fournisseur procède à des sauvegardes régulières (au moins une fois par jour), vérifie l’absence de virus informatiques sur la plate-forme serveur et protège de tout accès non autorisé, par des moyens adaptés conformes à l’état de la technique, les données d’accès du client qui y sont stockées.
Le client est responsable de la mise en place et de l’entretien des terminaux nécessaires, de la ligne de données permettant d’accéder au logiciel ASP (matériel et système d’exploitation, équipements d’interconnexion au réseau, ligne louée ou liaison par Internet, etc.) et veille à ce que leur configuration et leur niveau technique respectent les directives en vigueur du fournisseur. Lorsqu’il fait usage, lui ou les utilisateurs qu’il a désignés, du logiciel ASP, il se conforme aux prescriptions contenues dans la documentation en vigueur et protège les données d’accès de toute intrusion.
Le client vérifie que les données et informations qu’il transmet au fournisseur sont exemptes de virus informatiques et s’équipe de logiciels de protection conformes à l’état de la technique.
Le client sauvegarde les données qu’il transmet au fournisseur et en réalise des copies, afin de pouvoir reconstituer, le cas échéant, les données et informations ayant été perdues. Il télécharge et sauvegarde à intervalles réguliers les données stockées sur le serveur, dans la mesure où la possibilité technique lui en a été fournie.
Le client apporte, autant que nécessaire et à titre gracieux, son concours à l’exécution du contrat par le fournisseur en mettant à sa disposition, de manière exhaustive et sans retard, notamment le personnel, les locaux, le matériel et les logiciels informatiques, les équipements de télécommunication (lignes louées ou commutées par exemple) ainsi que les données, documents et informations (listes d’utilisateurs notamment) dont le fournisseur a besoin, et en lui notifiant immédiatement tout éventuel changement. Il lui accorde les accès et autorisations nécessaires et permet en tant que de besoin l’accès aux terminaux par télétransmission des données; le fournisseur veillera dans un tel cas à la protection des données personnelles. Dans le cas où un accès techniquement simple, au moyen d’équipements de télécommunication, ne serait pas possible ou autorisé, le client devra en supporter les conséquences et notamment les coûts supplémentaires occasionnés au fournisseur.
Le fournisseur a la faculté de bloquer l’accès au logiciel ASP en cas d’atteinte grave aux droits d’usage (par le client lui-même ou par les utilisateurs qu'il a désignés) ou aux obligations de coopération incombant au client. Celui-ci est tenu, en cas de mise à disposition illicite, de communiquer immédiatement au fournisseur, à la demande de celui-ci, toutes les informations lui permettant de faire valoir ses droits contre l’utilisateur non autorisé, en particulier son nom et son adresse.
Le client s’engage à payer les frais d’utilisation et de gestion prévus par le tarif en vigueur du fournisseur et par les annexes. Le tarif en vigueur, comprenant les modalités de facturation et de paiement, est joint aux annexes du présent contrat, dont il fait partie intégrante.
Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement, moyennant un préavis de quatre mois, son tarif avec effet au début de l’année civile suivante. Le client a la faculté de résilier le contrat selon les dispositions du paragraphe 7. Dans un tel cas, les tarifs en vigueur au moment de la résiliation demeurent valables jusqu’à la fin du contrat.
La compensation réciproque des créances futures ou venues à échéance n’est permise qu’avec l’accord écrit préalable des deux parties.
Les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel ASP mis à la disposition du client sont, dans leur intégralité, propriété du fournisseur ou du fabricant du logiciel. Sauf convention contraire formelle contenue dans le contrat ou ses annexes, le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel ASP (documentation comprise), sur les développements réalisés par le fournisseur ni sur le savoir-faire de ce dernier.
Le client peut à ses fins propres faire un usage interne et non limité des développements que le fournisseur a spécialement mis au point pour lui. Sous réserve du respect des clauses de confidentialité ci-dessous, le fournisseur est en droit de les copier, réutiliser, perfectionner et/ou d’en faire usage et de les exploiter sous quelque forme que ce soit.
Les contractants s’engagent réciproquement l’un et l’autre, ainsi que leur personnel et les auxiliaires mandatés par eux, à garder confidentiels tous les documents et informations non publics qui concernent la sphère commerciale de l’autre partenaire et dont ils viennent à avoir connaissance pendant la préparation et l’exécution du présent contrat. Cette obligation restera valable aussi longtemps qu’elle répondra à un intérêt légitime, le cas échéant au-delà de la durée de validité du contrat.
Les parties au contrat sont en particulier tenues de traiter avec la plus grande discrétion et, spécialement, de s’abstenir de divulguer à des tiers les informations internes provenant de l’autre contractant, qui sont caractérisées ou apparaissent comme étant de nature confidentielle, et auxquelles elles ont accès dans le cadre du présent contrat. Les informations et documents portés à la connaissance des parties doivent être utilisés exclusivement dans le cadre du contrat. Tout autre usage est interdit. Les documents de nature confidentielle doivent être restitués à la fin du contrat, quelles que soient les conditions dans lesquelles celle-ci s’est produite. Aucune copie ne devra en être conservée.
Le fournisseur garantit la conformité, durant les horaires d’utilisation et la période de disponibilité convenue, du logiciel ASP aux spécifications convenues entre les parties. En cas de défaut, que le client doit signaler de manière détaillée au fournisseur aussitôt qu’il les a constatés et au plus tard dans un délai de trois mois après le début de l’utilisation en condition opérationnelle du logiciel ASP, le fournisseur prend, dans un délai adapté aux circonstances, les mesures adaptées et nécessaires pour supprimer lesdits défauts.
Le fournisseur ne peut garantir l’absence de défauts du logiciel ASP et de sa plate-forme serveur, ni la possibilité de les utiliser sans interruption. L’accès pourra en particulier être suspendu lorsque des opérations de maintenance urgente devront être effectuées en dehors des créneaux horaires prévus à cet effet par le contrat. La garantie ci-dessus mentionnée ne s’applique qu’à la configuration matérielle et logicielle recommandée par le fournisseur. Le bon fonctionnement du logiciel ASP en relation avec des logiciels de tierce provenance n’est pas garanti.
La garantie est annulée de plein droit en cas de modifications ou d’interventions réalisées sur le logiciel ASP (et son logiciel client) par des personnes autres que le fournisseur ou non mandatées par lui, en cas d’erreurs d’utilisation ou de modification des conditions de fonctionnement et/ou d’usage.
Le fournisseur est tenu d’exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. En cas de réclamation, il prend les mesures nécessaires pour supprimer les défauts, sans que cela n’occasionne de coûts au client, pour autant que sa responsabilité soit engagée et que le défaut ne soit pas imputable au client (ou à ses mandataires).
Le client informe immédiatement le fournisseur de toute prétention soulevée par un tiers contestant la propriété ou les droits d’usage attachés au logiciel mis à sa disposition par le fournisseur sur le fondement du présent contrat. Il lui donne pouvoir de conduire et de résoudre seul le litige, notamment au moyen d’une transaction. Le client apporte son concours au fournisseur et se conforme à ses instructions.
La présente clause règle de manière définitive la garantie assurée par le fournisseur et exclut expressément toute autre garantie de la part de celui-ci.
Le fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages corporels qui lui sont imputables. Sa responsabilité pour les dommages matériels et patrimoniaux directs occasionnés lors de l’exécution du présent contrat et qui lui sont imputables est limitée au montant d’une redevance annuelle due par le client.
Toute responsabilité du fournisseur ou de ses préposés au titre d’autres prétentions ou dommages ou au titre de prétentions ou dommages additionnels, notamment de demandes de réparation de dommages directs, indirects ou survenant ultérieurement, pertes de bénéfices, perte d’usage, économies non réalisées, manque à gagner, perte d’exploitation ou de production, pertes de données – quel qu’en soit le fondement juridique – est expressément exclue.
Le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu à caractère illicite des données stockées sur ses équipements ou de leur utilisation abusive par le client.
Cette limitation de responsabilité s’applique quel que soit le fondement juridique de la responsabilité. Elle ne fait pas obstacle à une éventuelle responsabilité élargie résultant d'une obligation légale, par exemple pour faute lourde ou intention frauduleuse.
Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties contractantes. Il est conclu pour une durée ferme spécifiée en annexe. Le contrat se prolonge automatiquement d’un an, sauf résiliation écrite par l’une des parties moyennant un délai de trois mois avant la fin du contrat.
Le client a la faculté de résilier le contrat à titre extraordinaire, à tout moment, moyennant un délai de 20 jours fin de mois, pour motif grave imputable au fournisseur, et sous réserve que ce dernier, informé par écrit par le client, n’ait pas supprimé la cause ayant amené cette résiliation avant l’expiration d’un délai adapté (30 jours au moins).
Le fournisseur a la faculté de résilier le contrat à titre extraordinaire, à tout moment, moyennant un délai de 20 jours fin de mois, pour motif grave imputable au client. Est constitutif d’un motif grave un usage illicite ou le défaut de paiement du client après qu’une mise en demeure assortie d’un dernier délai d’une durée suffisante et d’une menace de résiliation soit restée sans effet.
Les parties sont conscientes du fait que la conclusion et l’exécution du présent contrat peuvent entraîner le traitement de données à caractère personnel les concernant. Elles déclarent consentir à leur utilisation aux fins de gestion et d’entretien de leurs relations commerciales et, dans ce but, à leur communication, en Suisse ou à l’étranger, à des tiers tels que fabricants, sous-traitants et titulaires de droit de la propriété industrielle. La partie communicante prendra dans de tels cas les mesures appropriées de nature organisationnelle, technique et contractuelle pour garantir la protection des données. L’usage du logiciel ASP par le client ne confère pas au fournisseur le statut d’un détenteur de recueils de données quelconques.
Les parties au contrat sont informées du fait que l’exportation d’équipements informatiques (matériel et logiciels en particulier, mais aussi le savoir-faire qui leur est associé) hors de Suisse est susceptible d’être soumise au régime du contrôle des exportations et s’engagent à en observer les règles.
La compensation de prétentions, quelles qu’elles soient, d’une des parties par les créances en retour de l’autre partie requiert un accord écrit préalable.
Le fournisseur est dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses prestations contractuelles dès lors et pour autant que l’inexécution des prestations est due à la survenue de circonstances relevant de la force majeure. Constituent par exemple des cas de force majeure la guerre, les grèves, émeutes, expropriations, tempêtes, inondations et autres catastrophes naturelles, ainsi que toutes circonstances non imputables au fournisseur. Chacune des parties au contrat est tenue d’informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la survenue d’un cas de force majeure.
Le présent contrat et ses annexes contiennent l’ensemble des dispositions qui régissent les relations entre les parties. Ils se substituent aux négociations et aux échanges de correspondance menés avant la conclusion du contrat. En cas de divergences, les dernières clauses des annexes ou des conventions particulières conclues valablement prévaudront sur les présentes conditions contractuelles.
Pour être valables, le présent contrat, ses annexes, éventuelles modifications et avenants ainsi que toutes conventions particulières doivent être fixés par écrit et signés par les deux parties. Le renoncement à ce formalisme exige un accord écrit.
La correspondance aux fins d’exercice des droits et obligations résultant du présent contrat doit être envoyée par écrit, par lettre ou par télécopie/courriel confirmés par écrit, aux adresses indiquées à la première page du contrat ou dans les annexes, à l’intention des personnes à contacter qui y sont mentionnées.
La nullité ou l’inefficacité d’une disposition ou de certaines parties du présent contrat ne préjuge pas de l’invalidité du contrat dans son ensemble. Dans un tel cas, les parties modifieront le contrat de façon à atteindre dans toute la mesure du possible le but visé par le passage frappé de nullité ou d’inefficacité.
La cession et le transfert à des tiers du présent contrat ou de certains des droits et obligations qui y sont attachés sont interdits sauf consentement écrit préalable de l’autre partie.
Le présent contrat, ainsi que toutes ses annexes et conventions particulières, est rédigé en deux exemplaires, dont un est remis à chaque partie contractante.
Le présent contrat est régi par la loi suisse, l’application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
Les deux parties s’efforceront de parvenir de bonne foi à un règlement amiable de tout litige survenant en lien avec le présent contrat.
Tout litige issu du présent contrat ou survenant en relation avec celui-ci sera, dans le cas où les parties ne parviendraient pas, en dépit de leurs efforts, à trouver un accord amiable, porté exclusivement devant le juge du tribunal ordinaire du siège du fournisseur, sans préjudice pour ce dernier de poursuivre le client à son siège.
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